Protection des données

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, encadre le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne.

Ce texte renforce les droits des personnes concernées et responsabilise les acteurs traitant des données. Notre cabinet s'engage à respecter l'ensemble de ces dispositions.

Principes fondamentaux

Conformément au RGPD, nous nous engageons à respecter les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données sont traitées de manière licite et transparente
• Limitation des finalités : les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes
• Minimisation des données : seules les données nécessaires sont collectées
• Exactitude : les données sont maintenues à jour
• Limitation de la conservation : les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire
• Intégrité et confidentialité : les données sont protégées contre tout traitement non autorisé

Vos droits

Droit d'accès (article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à certaines informations relatives au traitement.

Droit de rectification (article 16)

Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données inexactes vous concernant dans les meilleurs délais. Vous pouvez également compléter des données incomplètes.

Droit à l'effacement (article 17)

Dans certains cas prévus par le règlement, vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais.

Droit à la limitation du traitement (article 18)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certaines situations, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données.

Droit à la portabilité (article 20)

Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition (article 21)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, notamment lorsque ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime.

Exercice de vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous adresser votre demande :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : russet-savanna, 15 rue du Port, 14600 Honfleur, France

Afin de traiter votre demande, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre référent à l'adresse : [email protected]

Autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site internet : www.cnil.fr